logo ecs4

01 78 94 10 75

DICRIM – Document d’information communal sur les risques majeurs

Définition juridique

Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour l’élaboration et la diffusion des documents d’information. La circulaire d’application du 21 avril 1994 demandait au préfet d’établir un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) listant les communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal synthétique (DCS). La notification de ce DCS par arrêté au maire concerné, devait être suivie d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire, de sa mise en libre consultation de la population, d’un affichage des consignes et d’actions de communication.

Le décret n° 2004-554 du 09 juin 2004 qui complète le précédent, conforte les deux étapes-clé du DDRM et du DICRIM. Il modifie l’étape intermédiaire du DCS en lui substituant une transmission par le préfet au maire, des informations permettant à ce dernier l’élaboration du DICRIM.

L’article L2211-1 du C.G.C.T. impose au maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.

Que contient-il ?

Le contenu réglementaire

Le contenu réglementaire du DICRIM est déterminé par l’article R. 125-11 du code de l’Environnement et par la circulaire du 20 juin 2005.

L’article R. 125-11 du code de l’Environnement précise que le DICRIM « indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque. » ).

Il doit contenir les éléments cités ci-après :

      Les informations transmises par le préfet

Cela renvoie à la liste des risques répertoriés sur la commune, et à toute autre donnée concernant la collectivité et figurant dans un document établi par le préfet : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), procédure de Transmission d’Information au Maire (TIM) – anciennement Dossier Communal Synthétique (DCS), arrêté préfectoral, etc. Il s’agit de présenter l’emprise des enveloppes de risque sur la commune (cartographie au 1/25.000ème transmise par le préfet) et les conséquences prévisibles en cas de survenance d’un évènement.

       Les actions de préventionde protection et de sauvegarde au regard des risques répertoriés

Cette notion assez large comprend notamment les consignes individuelles de sécurité en cas d’évènement, les moyens d’alerte généraux (signal national d’alerte, médias de service public), les procédures existantes en matière de maîtrise de l’urbanisation (Plans de Prévention des Risques notamment), la planification (Plans Particuliers d’Intervention ou autres dispositions ORSEC, Plans Particuliers de Mise en Sûreté, etc.), les systèmes de surveillance et de prévision (Vigilance Météo, Vigicrues, dispositifs locaux, etc.), les ouvrages de protection (digues, merlons, râteliers paravalanches, etc.), les mesures de réduction de l’aléa (drainage, reboisement, etc.), etc.

      Les évènements et catastrophes passées survenues dans la commune

Par exemple les évènements et catastrophes ayant fait l’objet d’un arrêté Cat-Nat

      Les mesures prises par le maire au titre de ses pouvoirs de police

      Les règles d’urbanisme dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (éventuellement)

Sont à prendre en compte les règles de construction ou d’aménagement figurant dans le PLU (y compris en l’absence de Plan de Prévention des Risques) et visant à réduire (ou ne pas amplifier) un aléa ou la vulnérabilité des biens et des personnes : limitation et déviation des rejets d’eaux usées à proximité d’un glissement de terrain, surélévation des bâtiments en zone inondable, etc.

      Les mesures du Plan Communal de Sauvegarde (pour les collectivités concernées)

Il s’agit de citer les dispositions que les citoyens doivent connaître pour être capables en cas d’évènement d’assurer leur propre sécurité (moyens d’alerte et d’information, consignes individuelles de sécurité, itinéraires d’évacuation, lieux de regroupement, etc.) et comprendre l’intérêt des mesures qui lui seront communiquées (pourquoi, par exemple, il ne faut pas téléphoner ou aller chercher ses enfants à l’école).

      La carte localisant les cavités souterraines ou marnières dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens (pour les collectivités concernées)

Obligatoire pour les communes concernées par la présence de cavités souterraines ou de marnières, l’élaboration de ces documents graphiques relève de la responsabilité du maire ou, lorsque la compétence urbanistique est portée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), à ce dernier (article L. 563-6 du code de l’Environnement). Ces cartes doivent figurer dans les DICRIM. 

      La localisation des repères de crue (pour les collectivités concernées)

Obligatoires dans toutes les zones soumises au risque inondation et servant à matérialiser les plus hautes eaux connues (engendrées par une crue de cours d’eau ou une submersion marine), l’inventaire, la mise en place et l’entretien des repères de crue relèvent de la responsabilité du maire ou, pour ces deux derniers aspects, du groupement de communes compétent (article L. 563-3 du code de l’Environnement). Leur localisation doit apparaître dans le DICRIM, soit sous forme de carte, soit sous forme de liste avec indication de leur implantation.

 

Qui l’établit ?

Le maire avec son conseil municipal, appuyé par les services techniques de la commune le cas échéant, un prestataire privé ou par les services déconcentrés de l’Etat mis à disposition.
Il peut s’adresser aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs qui peuvent le conseiller tant sur le contenu que sur la forme.

Pourquoi faire ?

L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable… 

Qui concerne-t-il ?

Le DICRIM est librement accessible par toute personne en mairie. La consultation ne fait l’objet d’aucune justification ni de redevance de la part de la commune.

A quelles exploitations donne-t-il lieu ?

Plusieurs exploitations sont possibles :

Qui finance quoi ?

L’élaboration du DICRIM est financée par la commune.

Comment établir le DICRIM ?

Le DICRIM, par définition, traite d’une commune et repose pour partie sur les pouvoirs de police du maire, qu’il ne peut déléguer. Cependant, l’analyse préalable peut être effectuée à une échelle intercommunale, la plupart des documents utilisés (PPR, PPI) traitant généralement un bassin de risque. Des économies d’échelles sont alors possibles.

Les différentes informations permettent de dresser un panorama des phénomènes recensés sur la commune et susceptibles d’entraîner des dommages. Elles déterminent les zones à risque, qui doivent être cartographiée dans le document final à la fois sous forme d’une carte par risque et d’une carte générale.

Le maire établit ensuite un inventaire des enjeux particuliers susceptibles d’être menacés, en particuliers les établissements recevant du public (ERP) : maisons de retraite, établissements scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces, et les bâtiments nécessaires à la gestion de la crise (centres de secours, gendarmeries, …).

Ensuite, le maire recense les mesures de prévention existantes :

Enfin, le document rappelle les consignes de comportement à adopter en cas de crise et signale les mesures de prévention accessibles aux particuliers :

Où ?

Le DICRIM est consultable en mairie.

L’affichage du risque doit être réalisé dans les campings situés en zone à risques et peut être imposé dans les bâtiments recevant plus de 50 personnes ou dans les immeubles d’habitation de plus de 15 logements. Il peut être apposé d’un commun accord entre le maire et le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble.

 

Quand l’établir ?

Le maire doit établir son DICRIM dès que la préfecture lui a fourni les éléments du porter à connaissance de l’Etat. Toutefois, il peut solliciter le représentant de l’Etat pour engager au plus tôt son DICRIM.

Pourquoi ?

Les réponses aux questions ci-dessous représentent la base de l’information du maire aux habitants, permanents ou temporaires, de la commune. Ces questions sont aussi celles que chacun, particulier ou chef d’entreprise, responsable d’établissement recevant du public ou parent, doit se poser pour assurer sa propre protection en cas de crise. La dernière partie, « Que dois-je faire pour limiter les conséquences du risque ? », montre l’importance du partage du constat sur le risques entre les autorités et les habitants : le succès de la politique de prévention des risques naturels sera nécessairement une réussite commune à tous les acteurs, ce qui suppose également la prise de conscience, par les particuliers, de leur capacité à réduire leur propre vulnérabilité.

Quel est le risque dans la commune ?

Que font les pouvoirs publics pour gérer le risque ?